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  • Mentions légales

    Le cabinet NIZARD DAHAN s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’utilisateur du site internet http://www.ndavocat.com soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à toute législation prise en application de ce Règlement.    

    Responsable de traitement

    L’utilisateur est informé que, s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles le concernant, le responsable de traitement est le cabinet NIZARD DAHAN, représenté par Maître Eva NIZARD DAHAN, Avocat au Barreau de Marseille, dont le cabinet est situé 21, rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE, contact@ndavocat.com.    

    Catégories de données collectées

    Les données personnelles que l’utilisateur communique au cabinet NIZARD DAHAN ou que le cabinet NIZARD DAHAN collecte sont les suivantes : 

    • Les informations relatives à l’identité de l’utilisateur ;
    • Les coordonnées de l’utilisateur ;
    • Les informations éventuellement communiquées par l’utilisateur dans ses échanges avec le cabinet NIZARD DAHAN ;
    • Les informations relatives à la relation commerciale entre l’utilisateur et le cabinet NIZARD DAHAN ;
    • Les données recueillies grâce aux cookies, notamment l’adresse IP de l’utilisateur (cf. art VIII).

    Fondement juridique des traitements et utilisations des données personnelles

     Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour fondement juridique : 

    • L’intérêt légitime du cabinet NIZARD DAHAN :
    • Conservation des échanges avec l’utilisateur ayant effectué une demande via l’onglet « contact » du site, à des fins d’amélioration du service ;
    • Sécurité (prévention des fraudes, sécurité des systèmes informatiques).

    Communication des données à des tiers

    Les informations personnelles des utilisateurs sont susceptibles d’être transmises à des partenaires ou sous-traitants du cabinet NIZARD DAHAN, pour réaliser les opérations suivantes : 

    • L’expédition d’emails de prospection commerciale ;
    • la maintenance du site internet.

    Par ailleurs, le cabinet NIZARD DAHAN est susceptible de communiquer les données des utilisateurs à des tiers dans les cas suivants : 

    • si la loi l’exige, le cabinet NIZARD DAHAN peut effectuer la transmission de données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
    • si le cabinet NIZARD DAHAN est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

    Absence de transfert des données hors U.E

    Les données des utilisateurs collectées par le cabinet NIZARD DAHAN ne sont pas transmises à des tiers situés hors de l’Union Européenne. 

    Durée de conservation des données

    Le cabinet NIZARD DAHAN conserve les données personnelles pendant toute la durée de la relation avec l’utilisateur, c’est-à-dire jusqu’au dernier contact avec le cabinet NIZARD DAHAN, augmentée d’une période de trois (3) ans. Toutefois, le cabinet NIZARD DAHAN peut conserver certaines données après cette date, si cette conservation est nécessaire pour la gestion de litiges ou réclamations, dans la limite de la durée de prescription applicable. 

    Sécurité et confidentialité des données

    Le site http://www.ndavocat.com met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Lorsqu’elle fait appel à des sous-traitants, le cabinet NIZARD DAHAN s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données personnelles.    

    Cookies

     7.1. Utilisations des cookies Le cabinet NIZARD DAHAN utilise des cookies pour les finalités suivantes : 

    • Assurer la sécurité, permettre l’accès aux différentes fonctionnalités du site, adapter la présentation du site selon le terminal utilisé (cookies techniques). Ces cookies sont indispensables ;

    7.2. Paramétrage des cookies L’utilisateur peut configurer son navigateur de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son navigateur de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. En fonction du navigateur qu’il utilise, l’utilisateur peut effectuer ses choix de paramétrage en accédant à : 

    Droits des utilisateurs 

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant au cabinet NIZARD DAHAN à l’adresse indiquée à l’article 1 « Responsable de traitement », soit envoyant un email à l’adresse électronique contact@ndavocat.com : 

    – Droit d’accès aux informations le concernant (article 15 du RGPD), 

    – Droit de mise à jour ou rectification des informations qui le concernent (article 16 du RGPD), lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes, 

    – Droit d’effacement des informations qui le concernent (article 17 du RGPD), lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, lorsque leur traitement a fait l’objet d’une opposition, lorsqu’elles font l’objet d’un traitement illicite, ou lorsque leur effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale, 

    – Droit de retirer à tout moment son consentement (article 13.2.c du RGPD) lorsque le traitement de ses données est fondé sur son consentement, 

    – Droit à la limitation du traitement de ses données, (article 18 du RGPD), lorsque leur exactitude est contestée, lorsque leur traitement est illicite, lorsqu’elles ne sont plus utiles au cabinet NIZARD DAHAN mais qu’elles sont nécessaires à l’internaute pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou dans l’hypothèse où celui-ci s’opposerait à leur traitement, pour la durée nécessaire à la vérification de la primauté des motifs poursuivis par le cabinet NIZARD DAHAN sur ceux de l’utilisateur, 

    – Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 du RGPD) lorsque le traitement des données est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement, ou lorsque les données sont traitées à des fins de prospection. 

    – Droit à la portabilité de ses données (article 20 du RGPD). 

    L’utilisateur bénéficie, également, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, soit en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, soit en ligne via le site www.cnil.fr/fr/plaintes. 

    Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, le cabinet NIZARD DAHAN peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.